Pour défendre vos intérêts

Pour vous aider à comprendre et à connaître vos droits, ATDL vous informe et vous conseille gratuitement sur les questions juridiques, financières et fiscales relatives au logement.

Une association créée en 2008 pour défendre les intérets des locataires.

Bailleurs sociaux de la ville et locataires privés.

Composition du bureau :

  • Présidente : Ghislaine LANEZ
  • Trésorière : Denise BREAT
  • Secretaire : Corinne MEZIER
  • Bénévole : Thibaut BARREAU

Adresse du local : 7 , rue Marc Chagall
77400 Saint-Thibault des Vignes

Association affiliée à la CNL (Confederation Nationale du Logement).

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Conditions de demande de logement social

Les logements sociaux (HLM) construits, achetés ou améliorés avec l’aide de l’État, appartenant aux organismes HLM (Offices publics d’HLM et Sociétés Anonymes) ou gérés par eux, sont attribués dans certaines conditions :

  • le demandeur doit être français ou étranger admis à séjourner en France avec un titre de séjour en cours de validité ;
  • ses ressources annuelles imposables ajoutées à celles de l’ensemble des personnes vivant au foyer ne doivent pas excéder un plafond qui varie en fonction du nombre de personnes à charge et du lieu d’habitation.

À titre d’exemple, en 2019, les ressources annuelles du ménage de l’année n-2 (2017) ne doivent pas dépasser :

  • pour une famille de trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou un jeune ménage sans personne à charge ou deux personnes dont au moins une est en situation de handicap ;
    • 46 473 € pour Paris et communes limitrophes
    • 42 616 € pour l’Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes
    • 33 119 € pour les autres régions.
  • pour une famille de quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge ou trois personnes dont au moins une est en situation de handicap ;
    • 55 486 € pour Paris et communes limitrophes
    • 51 046 € pour l’Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes
    • 39 982 € pour les autres régions.

Demande de logement social

Comment faire une demande de logement social ?

Une demande de logement social peut être faite par internet ou sur place auprès des bailleurs sociaux, de la préfecture, de la mairie, du département, du Services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) ou d’un Comité interprofessionnel du logement (CIL) d’Action Logement pour les salariés d’une entreprise cotisante à la Participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), ou du service social de leur administration pour les fonctionnaires.

Fixation du loyer au moment de la mise en location

Les modalités de fixation du loyer diffèrent selon la situation géographique du logement. On distingue les zones détendues des zones tendues, celles-ci étant notamment caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements (renseignez-vous auprès de votre ADIL).

En zone détendue, le loyer est fixé librement entre le propriétaire et le locataire.

Fixation du loyer en zone tendue

La fixation du loyer est encadrée dans les zones dites tendues. Son montant doit être identique à celui du précédent locataire.

Le loyer peut toutefois être fixé librement si le logement :

  • est loué pour la première fois (logement neuf ou non) ;
  • n’a pas été loué depuis plus de 18 mois ;
  • a bénéficié de travaux d’amélioration depuis moins de six mois pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer pratiqué.

Au moment de la relocation le loyer peut être réévalué :

  • dans la limite de la variation de l’Indice de référence des loyers (IRL) et n’a pas déjà été appliquée au cours des 12 derniers mois ;
  • si le bailleur prouve que le loyer du dernier locataire était manifestement sous-évalué ;
  • si des travaux d’amélioration ou de mise en conformité liés à la décence du logement ont été réalisés pour un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer (dans la limite de 15 % du coût réel des travaux TTC).

Un problème à résoudre ? Un projet à construire ?

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et favoriser les échanges entre locataires et propriétaires.
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